MOLO - Location de Moto entre Particuliers

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84 Rue Maurice Béjart – 34080 Montpellier – France
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Directeur de la publication & responsable de la rédaction : Soufyan ANNAKIB, Président de la S.A.S. MOLO

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CONTACT :

Pour toute question, remarque ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à l’utilisation de la plateforme La Plateforme, vous pouvez nous contacter via les moyens suivants :

Par e-mail : hello@molo.bike
Par courrier postal : 84 Rue Maurice Béjart – 34080 Montpellier – France

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais.

Article I. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

« Annonce » : L’annonce par laquelle un Hôte propose son Véhicule à la location aux Utilisateurs à travers la Plateforme https://molo.bike/.
« Avis » : Commentaire(s) et/ou évaluation(s) émis par un Utilisateur concernant un Véhicule et/ou un autre Utilisateur publiés à l'issue d'un Moto-partage.
« Charte de bonne conduite » : La charte de bonne conduite figurant en Annexe 1 des CGU que les Hôtes et les Invités s’engagent à respecter dans le cadre des locations de véhicules.
« Compte » : L’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme (que ce soit sur le site internet ou l’application molo.bike), pour lequel il doit renseigner certaines informations à caractère personnel pour accéder et/ou utiliser les fonctionnalités de la Plateforme telle que la publication d’une Annonce, le Moto-partage d’un véhicule ou la publication d’un Avis. Chaque Utilisateur dispose d’un seul compte qui lui est strictement personnel et confidentiel.
« Contrat de Moto-Partage » : Opération par laquelle un Hôte met son véhicule en location auprès d’un Invité.
« Frais de service » : Toute rémunération perçue par la Plateforme dans le cadre des services qu’elle est amenée à rendre aux Utilisateurs.
« Hôte » : Désigne l’ensemble des propriétaires qui proposent leur Véhicule(s) au Moto-partage sur la Plateforme.
« Invité » : Désigne toute personne qui, après avoir créé un Compte, réserve et prend en Moto-partage (location) un Véhicule mis en ligne par un Hôte.
« Plateforme » : désigne collectivement le site internet ou l’application molo.bike et l’ensemble des services qui sont proposés à travers leur utilisation.
« Prix » : Montant payé par l’Invité lorsqu’il prend le Véhicule d’un Hôte en Moto-partage (location) incluant la Rémunération, les Frais de service de la Plateforme et tout autre service qu’aura choisi l’Invité.
« Rémunération » : Somme d'argent versée par l’Invité à l’Hôte en contrepartie de la location de son Véhicule.
« Réservation » : Action par laquelle un Utilisateur réserve le Véhicule d’un Hôte en vue de sa location.
« Service » : ensemble des prestations proposées par la Plateforme, tel que la mise en relation, l’interface technique, l’encaissement sécurisé, ou tout autre service proposé par la Plateforme.
« Utilisateur » : Englobe toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit Hôte / Invité ou non.
« Véhicule » : Véhicule terrestre à moteur deux roues au sens du Code de la route qui est mis en location à travers la Plateforme.

Les présentes définitions s’entendent de la même façon tant au singulier qu’au pluriel.

Les termes en majuscules dans ces CGU sont définis par les définitions ci-dessus.

En cas de conflit d’interprétation, les définitions ci-dessus priment sur toute autre mention dans la Plateforme.

Article II. Objet – Champ d’application – Activité de la Plateforme

Toute utilisation de la Plateforme est soumise à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), lesquelles régissent l’ensemble de la relation entre les Utilisateurs et la Plateforme ainsi que les conditions et les modalités d’utilisation de cette dernière.

Toute autre condition particulière non prévu dans les CGU devra faire l’objet d’un accord écrit entre la Plateforme et l’Utilisateur.

Le site Internet « https://molo.bike/ » et les applications mobiles sont édités sous la forme d’ un réseau social destiné aux Utilisateurs.

La Plateforme est une plateforme de mise en relation entre des Utilisateurs cherchant un véhicule deux roues à louer et des Utilisateurs cherchant à mettre le véhicule en location.

Dans ce cadre, la Plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique destiné à la mise en relation : elle ne procède à aucun Moto-partage (location) en son nom ou pour le compte d’un Utilisateur, elle n’est pas amenée à conclure de contrat de location avec les Utilisateurs et n’est pas propriétaire de véhicule.

L’intervention de la Plateforme se limite ainsi à la mise à disposition d’outils techniques (publication d’annonces, messagerie, système de réservation, etc.) destinés à faciliter l’échange d’informations entre les Utilisateurs et la mise en location de leur Véhicule par les Hôtes aux Invités.

Tout contrat de Contrat de Moto-Partage (location) est conclu exclusivement entre les Hôtes et les Invités. A ce titre, les Hôtes et les Invités sont informés que leur revient la charge d’établir les conditions et modalités de la location et ce de manière conforme à toute loi ou réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, la Plateforme peut être amenée à proposer un document servant de base au Contrat de Moto-Partage (location) : les Utilisateurs sont informés que ce document n’a aucune valeur contractuelle dans la relation entre la Plateforme et les Hôtes / Invités. Les Hôtes et les Invités restent libres de l’utiliser ou non. A ce titre, la base de contrat de location proposé par la Plateforme n’a en aucun cas vocation à refléter la volonté contractuelle des Hôtes et des Invités : ils doivent en tout état de cause rédiger le contrat de location selon des termes qui leurs sont propres.

Les Utilisateurs sont informés que la Plateforme ne garantit ni la qualité, ni l’état, ni la conformité des véhicules proposés : cette charge revient intégralement aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont informés qu’ils sont seuls responsables de l’assurance de leur personne et des véhicules dans le cadre de tout Contrat de Moto-Partage.

En tant qu’intermédiaire, la Plateforme n’intervient pas dans :

La rédaction, la formation ou l’exécution des Contrats de Moto-Partage ;
Le contrôle et la garantie de l’état des véhicules ;
La gestion des cautions ;
Les assurances couvrant l’état des personnes et l’usage des Véhicules.

Article III. Accès et inscription

Section III.01 Conditions d’accès et d’inscription

L'inscription d'un Utilisateur nécessite préalablement la création d'un Compte. Dans ce cadre, la Plateforme sera amenée à recueillir des données personnelles.

L’inscription est réservée aux seules personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.

Chaque Utilisateur doit s’inscrire en créant un Compte (identité, adresse e-mail valide, mot de passe sécurisé). Toute information communiquée (identité, adresse, coordonnées) doit être exacte et tenue à jour. L’Utilisateur est responsable des informations permettant la connexion à son compte et s’interdit de les transmettre afin d’en permettre l’utilisation par un tiers.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte créé sur de fausses informations ou utilisé de manière abusive.

Chaque utilisateur est seul responsable des documents qu’il fournit et de leur conformité à la législation en vigueur.

Lors de la création du Compte, l’Hôte et l’Invité doivent fournir leur véritable identité, une adresse de domicile, un numéro de téléphone valable (nom lié à une carte SIM prépayée) et les documents requis (permis de conduire en cours de validité, carte d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation, etc.).

Un Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte sur la Plateforme.

La Plateforme se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre un compte à tout moment, sans justification préalable, notamment en cas de doute sur la fiabilité des informations communiquées ou en cas de non-respect des CGU.

Section III.02 Responsabilité du Compte

Les éléments d’identification du Compte sont personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation faite de son compte, y compris en cas d’accès par un tiers.

Il doit informer immédiatement la Plateforme en cas de soupçon d’intrusion ou de tout incident lié à son Compte. La Plateforme ne sera pas responsable des conséquences d’une utilisation non autorisée sur un Compte dont l’Utilisateur n’aurait pas signalé la compromission.

Article IV. Fonctionnement de la Plateforme

Section IV.01 Sécurisation des paiements

(a) Paiements effectués à travers la Plateforme :

La sécurité des transactions est assurée par la société Stripe Payments Europe Ltd, au capital de 4 017 570 euros, dont le siège social est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 2, Irlande, immatriculée en Irlande sous le numéro 368047, habilitée à exercer son activité en France et agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), site internet : https://stripe.com/fr

Lien d’accès aux conditions générales d’utilisation et de service de la société Stripe Payments Europe Limited (SPEL) et Stripe Technology Europe Limited (Stripe PSP) : https://stripe.com/fr/legal/ssa

La Plateforme n’encaisse pas les indemnités de mise à disposition pour le compte des Hôtes et n'intervient pas dans la gestion des fonds hors frais de mise en relation.

(b) Paiements effectués directement entre les Utilisateurs :

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée au titre des paiements effectués directement entre les Hôtes et les Invités.

Section IV.02 Organisation de la plateforme

L'espace public permet d’accéder directement à la plateforme, d’utiliser la plateforme en tant qu’Utilisateur non-identifié, de bénéficier de certains services et de certaines fonctionnalités proposées par la plateforme, notamment celles concernant la consultation d’offres de Véhicules en moto-partage.

L'espace privé est accessible sous condition d’une identification et d’une inscription par l’Utilisateur. Ladite identification nécessite préalablement la constitution et l’enregistrement d’un Profil. L’espace privé permet principalement la publication d'offres de mise à disposition de Véhicules, la modification d'informations communiquées, la réservation des offres, l'ajout de commentaires et certaines possibilités de gestion des offres de mise à disposition de Véhicules.

La Plateforme fournit un outil numérique de mise en relation.

La Plateforme ne garantit ni la qualité des véhicules ni leur bon fonctionnement.

L’organisation de la location (prise de contact, rédaction du procès-verbal de l’état du véhicule, remise des clés) relève intégralement des Utilisateurs.

Article V. Frais

L’utilisation de la Plateforme est gratuite.

La Plateforme est amenée à prélever des frais, dans le cadre de la mise en relation, auprès des Utilisateurs à l’occasion des réservations et/ou transactions effectuées entre les Hôtes et les Invités : ces frais correspondent aux frais de service, de support, de gestion, de traitement et aux éventuelles commissions prélevées par la Plateforme dans ce cadre.

Les Utilisateurs sont, le cas échéant, informés des modalités de calcul des frais appliqués par la Plateforme.

Article VI. Annonces et réservations

La Plateforme permet aux Hôtes de publier des Annonces pour proposer leurs véhicules en location.

L’Invité peut rechercher et sélectionner une Annonce, puis soumettre une demande de réservation ou utiliser un processus de réservation instantanée s’il est disponible.

La Plateforme n’intervient pas dans le contenu des annonces publiées par les Hôtes, qui en demeurent seuls responsables.

Section VI.01 Prix des locations

Les prix afférents à la location sont librement fixés par les Hôtes dans leur Annonce.

Ces prix peuvent inclure tout élément souhaité par l’Hôte (par ex. : prix journalier ou horaire, frais additionnels tel que kilométrage, accessoires, carburant, etc.)

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) au moment de la réservation.

Article VII. Règles générales de réservation

Toute demande de réservation doit être adressée 48 (QUARANTE HUIT) heures ouvrées au moins avant la mise à disposition du véhicule par l’Invité. Passé ce délai, la demande sera envoyée et traitée par nos services, toutefois la Plateforme ne peut garantir une prestation totale du service dans un délai inférieur à 48h avant le départ.

Les Hôtes sont seuls responsables de l’approbation des réservations.

Chaque Utilisateur s'oblige à étudier précisément et avec attention les Annonces en tenant compte de toutes les informations fournies, notamment leurs dates de disponibilité(s), des modèles et catégories de Véhicules, de l'état général desdits Véhicules et de la situation géographique de leur hôte et toutes autres conditions particulières de l’Hôte.

Lorsqu'un invité potentiel sélectionne un Véhicule adapté à ses besoins, il peut formuler une demande de réservation dudit Véhicule correspondant à ladite offre et mentionne obligatoirement les dates auxquelles il souhaite disposer dudit Véhicule. L’envoi de la demande est subordonné à l'acceptation sans exception ni réserve des présentes Conditions Générales.

Par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un mini message téléphonique (« SMS »), ou selon les moyens de communication disponibles, l’Hôte est informé de la demande de réservation de son Véhicule pour lesdites dates. Il détermine alors et confirme s’il souhaite effectivement mettre à disposition son Véhicule pour lesdites dates. L’Hôte s'oblige à répondre sous un délai maximal de 48 (QUARANTE HUIT) heures, sous peine d’annulation de la demande de réservation, aux demandes de réservations qui lui sont transmises en les acceptant ou en les refusant. Une acceptation automatique, prédéfinie par l’Hôte peut être utilisée après en avoir informé l’Invité sur son annonce.

En cas d'accord de l’Hôte, par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un mini message téléphonique («SMS »), la Plateforme informe l’Invité de l’accord. L’Invité devra verser au moyen d’un paiement en ligne le montant des frais afférents à la location afin de confirmer son intention de réserver le Véhicule aux dates déterminées.

Une fois le versement effectué et confirmé par inscription auprès de Stripe Payments Europe Ltd, la Plateforme adresse à l’Invité et à l’Hôte un récapitulatif détaillé visant les différents éléments relatifs à la réservation du Véhicule concerné.

En cas de refus opposé à la demande de réservation par l’Hôte, la Plateforme en informe dans les meilleurs délais l’Invité et s'autorise à lui soumettre selon ses moyens et les propositions disponibles, des offres au possible équivalentes. Tout refus opposé à une demande de réservation ne peut engager la responsabilité de La Plateforme.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas d'annulation de réservation indifféremment du fait de l’Hôte ou de l’Invité.

La plateforme ne garantit pas la fermeté et l’exactitude des dates de demande de réservation indiquées par l’Invité souhaitant jouir d’un Véhicule.

Les Hôtes sont seuls responsables de la disponibilité de leur Véhicule sur les dates qu’ils auront renseignées.

Section VII.01 Extension de période de location

Les Utilisateurs ont la possibilité d’étendre la durée de location en sollicitant une extension d’un jour de moto-partage. Cette demande doit être effectuée au minimum 72 (SOIXANTE DOUZE) heures avant la prise de possession du Véhicule, obligatoirement via leur Espace personnel.

Toute extension de période de moto-partage devra se pratiquer dans les conditions initialement convenues s'agissant notamment de la Rémunération, de ses majorations, des options et des Frais de service et sans application du taux de réduction semaine éventuellement proposé par l’Hôte.

Le calcul du montant de l’extension se fait de manière autonome, et l’Hôte est seul à pouvoir donner son accord à la demande formulée par l’Invité. En cas d'accord entre Hôte et Invité afin que l’Invité ne soit facturé que des Frais de Service, la demande devra être faite directement sur la plateforme via l’Espace personnel de l’Utilisateur.

L'absence de Rémunération de l’Hôte sur cette période d’extension ne dispensera pas l’Invité de s'acquitter de la totalité des Frais de service de la plateforme.

Toute extension est décidée entre l’Hôte et l’Invité ; La Plateforme n’en garantit ni l’exécution ni les modalités. Elle se limite à un mécanisme de prolongation technique via la Plateforme, sans validation contractuelle de La Plateforme.

Article VIII. Paiement

L’Invité règle le prix des charges afférentes au moto-partage avant la prise en charge du véhicule, via le système de paiement sécurisé du partenaire suscité proposé par la Plateforme. La Plateforme a recours à des prestataires de services de paiement pour gérer les transactions bancaires. La Plateforme n’a pas accès aux données bancaires confidentielles des Utilisateurs et ne détient pas directement les fonds. Le prix payé par l’Invité est ensuite transmis à l’Hôte selon les modalités convenues (au prorata de la durée du moto-partage, déduction faite de la commission de la Plateforme et des frais éventuels). Les frais sont prélevés en pourcentage ou forfaitisés sur le montant de chaque moto-partage, comme indiqué dans l’annonce et dans la facture finale.

Article IX. Caution / Dépôts de garantie / Gestion des franchises d’assurance

Pour couvrir d’éventuels dommages ou frais annexes, l’Hôte peut demander un dépôt de garantie. Le montant et les modalités, notamment de versement, des éventuels dépôts de garantie ou cautions sont exclusivement définis par l’Hôte.

Il peut choisir d’en assumer l’exclusive gestion en informant l’Invité par une spécification claire dans l’Annonce.

La Plateforme n’offre aucun service de gestion de dépôt de garantie ou de caution. La gestion des dépôts de garantie ou de cautions relève de la seule responsabilité des Hôtes et Invités. A ce titre, ces derniers conviendront seuls, sans intervention de la Plateforme, de leurs modalités de versement et de restitution.

La gestion éventuelle de la prise en charge de franchises des polices d’assurance des Hôtes par les Invités relève de la seule responsabilité de ces derniers.

Article X. Condition de modification et annulation d’une demande de réservation par l’Invité

Suite à la confirmation de la mise à disposition du Véhicule en moto-partage, l’Invité peut solliciter la modification des dates de la réservation ou du kilométrage inclus. Toute modification de cet ordre est subordonnée à l’accord de l’Hôte et comporte des Frais de service. L’Invité ne peut pas réduire la durée de la réservation initialement prévue ainsi que le forfait kilométrique.

La demande d’annulation sera susceptible de donner lieu à un remboursement de tout ou partie des frais engagés en fonction des conditions ci-après. Les modalités d'annulation appliquées à toutes les réservations conclues sur La Plateforme sont les suivantes :

Si l’annulation du fait de l’Invité est communiquée à La Plateforme dans un délai de :

30 (TRENTE) jours ou plus avant la date du départ du Véhicule : Remboursement de 70 % (SOIXANTE DIX POUR CENT) de la part Hôte. Les frais de service ne sont pas remboursés. L’indemnité disponible de 30% du coût du moto-partage au profit de l’Hôte lui sera immédiatement versée.
Moins de 30 (TRENTE) jours avant la date du départ du Véhicule : Aucun remboursement n’est possible. Retenue de 100% (CENT POUR CENT) du coût de la réservation. L’indemnité disponible au profit de l’Invité lui sera immédiatement versée.

Si l’annulation intervient dans les 24h après la confirmation de la réservation, l’Invité pourra prétendre au remboursement intégral de la réservation, dans cette éventualité, l’Hôte s’oblige à renoncer à sa rémunération. En revanche, dans le cas où l’annulation intervient dans les 24 h après la confirmation et où le début du moto-partage est prévu 24h après la confirmation, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Des conditions d’annulation en Cas de force majeure permettent à l’Invité et à l’Hôte d’annuler une réservation pour des motifs tels qu’une catastrophe naturelle, des restrictions gouvernementales en vigueur empêchent la circulation des personnes ou imposent une quarantaine au départ ou au retour, un conflit armé se déroulant sur le lieu de départ ou de restitution du véhicule. En cas d’éligibilité à cette politique les conditions d’annulation appliquées permettront un changement de dates ainsi que la mise à disposition d’un crédit moto-partage en faveur de l’Invité en fonction des modalités de gestion sélectionnées par l’Hôte et visibles sur l’annonce du véhicule ainsi que sur la demande d’annulation.

Les crédits moto-partage en Cas de force majeure sont valables 12 mois et utilisables en plusieurs fois. À défaut d’utilisation, le montant présent sur le crédit moto-parage ne sera pas remboursable et la part correspondant à la rémunération Hôte sera transférée à l’Hôte.

Les modalités peuvent être :

le remboursement du montant correspondant à la rémunération de l’Hôte et la mise à disposition d’un crédit moto-partage du montant des frais de service valable sur l’ensemble des véhicules inscrits sur La Plateforme.
la mise à disposition d’un crédit moto-partage du montant total de la réservation valable sur le(s) véhicule(s) du même Hôte.

L’une de ces modalités sera applicable sous réserve de l'éligibilité de l’annulation sur présentation d’un justificatif au moins 48h avant le jour du départ du moto-partage.

L’Hôte établit la modalité de son choix dans son Compte. Sans action de sa part le choix par défaut sera effectif. Ce choix par défaut induit un remboursement du montant correspondant à la rémunération de l’Hôte et la mise à disposition d’un crédit moto-partage du montant des frais de service valable sur l’ensemble des véhicules inscrits sur La Plateforme.

En cas de panne du Véhicule survenant dans les premières 48h du moto-partage dont l’origine ne peut être imputée à l’Invité, ce-dernier pourra prétendre à un remboursement de la rémunération Hôte et des frais de service de la Plateforme suite à une étude du dossier par La Plateforme permettant d’écarter toute responsabilité de l’Invité.

Après les premières 48h de moto-partage, en cas de panne du Véhicule et de difficultés opérationnelles empêchant de continuer le moto-partage et demandant l'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 24 (VINGT QUATRE) heures et si l’Invité choisit d'interrompre sa réservation, l’Invité ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de service.

Dans cette éventualité, l’Hôte devra également procéder à un remboursement au prorata temporis des jours non consommés sur le prix de la réservation incluant un éventuel forfait kilométrique, à hauteur de la totalité des jours non consommés si la responsabilité de l’Invité n’est pas engagée, et à hauteur de 50% des jours non consommés si la responsabilité ne peut être déterminée. Il en va de la responsabilité pleine et entière de l’Hôte d’honorer ce remboursement lors d’une interruption provoquée par l’usure et/ou le manque d’entretien du Véhicule.

Les motifs ci-après listés ne seront pas recevables s’agissant de l’éventualité d’un remboursement intégral des Frais de service :

Un retard affectant la remise du Véhicule par l’Hôte à l’Invité;
La modification unilatérale par l’Hôte de la durée de moto-partage prévue contractuellement entre les parties ;
La modification plus globalement par l’Hôte d’une quelconque condition de l’accord contractuel de moto-partage intervenu.

L’Annulation peut donner lieu à une modification des dates de moto-partage avec accord de l’Hôte et de La Plateforme. Les conditions d'annulation et de remboursement seront alors déterminées par rapport à la date de la première demande de modification de la réservation initiale. Le moto-partage ainsi modifié doit être programmé dans les 12 (DOUZE) mois à compter de la date initiale du départ du moto-partage.

La Plateforme n’est pas partie au contrat et ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l’annulation. Les conditions d’annulation sont définies entre les utilisateurs et doivent être acceptées lors de la réservation.

Article XI. Annulation d’une réservation par l'Hôte

Dans le cas d’une annulation du fait de l’Hôte, celui-ci s’engage à l’annuler dès que possible depuis son espace. La Plateforme s’engage à garantir le remboursement des sommes réglées par l’Invité (savoir notamment : Rémunération, Frais de Service) sous la condition d’une confirmation expresse par l’Invité de cette annulation au plus tard au premier jour du moto-partage à 17 (DIX SEPT) heures.

Si la Rémunération a été réglée à l’Hôte en dépit de l’annulation opérée par ce dernier, il sera tenu au remboursement de l’intégralité de la Rémunération ainsi perçue. A défaut, La Plateforme se réserve le droit de retenir sur les prochaines Rémunérations de l’Hôte, les Sommes dues à l’Invité.

Passé ce délai, la Rémunération de l’Hôte lui sera versée et elle ne pourra pas dès lors être remboursée à l’Invité. La Plateforme ne pourra en cette hypothèse rembourser que les Frais de service et il appartiendra à l’Invité de s’adresser directement à l’Hôte afin d’obtenir le remboursement de la Rémunération.

En cas de survenance d’un événement susceptible d’empêcher le moto-partage du Véhicule réservé, cet empêchement doit obligatoirement et immédiatement être signalé à La Plateforme par l’Hôte. Ledit signalement doit être réalisé par l’Hôte à l'adresse électronique : « hello@molo.bike » dans un délai de 24 (VINGT QUATRE) heures précédant la date prédéterminée de prise d’effet du moto-partage.

Si le règlement de la Rémunération a été versé à l’Hôte, ce dernier s’engage à restituer l’intégralité de ce règlement à l’Invité.

En cas de panne ou de dysfonctionnement du véhicule pouvant nuire partiellement ou totalement au moto-partage, l’Hôte s’engage à apporter une réponse définitive sur le maintien ou l’annulation de son prochain moto-partage au moins 5 (CINQ) jours avant le début de celle-ci. Si ledit Hôte n’a pu effectuer les réparations dans ce délai, l’Invité sera prévenu et pourra en demander le remboursement ou le maintien du moto-partage. Si une panne ou dysfonctionnement intervient dans ce délai des 5 (CINQ) jours, l’Invité sera prévenu et pourra décider du maintien ou non du moto-partage.

Lors d’un signalement d’une annulation potentielle par un Invité et si l’Hôte ne l’a pas encore notifié à La Plateforme, ce dernier sera contacté afin de vérifier la véracité de l’annulation. À partir de 48 (QUARANTE HUIT) heures avant le départ et jusqu’au jour du départ du moto-partage prévue, ledit Hôte en question disposera d’un délai de 3 (TROIS) jours à compter de la date et l’heure de réception de la demande faite par La Plateforme, pour confirmer ou infirmer l’annulation. En l’absence de réponse de la part dudit Hôte dans le délai imparti, le moto-partage sera considérée comme annulée pour motif « du fait de l’Hôte » et engendrera la perte totale de la rémunération.

La Plateforme se réserve le droit de consulter la messagerie, mise à disposition des utilisateurs, afin de déterminer si l’Hôte a annoncé l’annulation du moto-partage. Dans ce cas précis, La Plateforme statuera sur l’annulation « du fait de l’Hôte ».

En cas d’annulation avant le jour du départ du moto-partage, l’Hôte s’engage à régler à La Plateforme une indemnité de 200,00 € (DEUX-CENTS EUROS) au titre des préjudices causés à la plateforme notamment par la perte de confiance générée à l’égard des Utilisateurs ou bien par le grief causé à la qualité des relations de la communauté de la plateforme. Cette somme sera au besoin prélevée sur la Rémunération due de l’Hôte fautif pour son prochain moto-partage.

En cas d’annulation le jour du départ ou lors d’une interruption du moto-partage suite à un dysfonctionnement mécanique du véhicule ne pouvant être de la responsabilité de l’Invité, les frais de moto-partage pourront être réclamés à l’Hôte au-delà de pénalité de 200,00 € (DEUX-CENTS EUROS), dans le but de proposer une alternative à l’Invité pour la partie lésée. Dans le cas où l’Hôte refuserait le règlement de la pénalité et/ou des frais et dans le cas où il n’aurait pas de moto-partage(s) à venir permettant un prélèvement, ses annonces pourraient être suspendues.

Les seuls cas permettant à l’Invité d’être libéré de l’indemnité précitée lors de l’annulation d’une réservation sont les suivants :

Panne ou accident immobilisant le Véhicule ;
Maladie grave ou accident avec immobilisation et impossibilité de se faire représenter auprès de l’Invité;
Décès.

L’appréciation par La Plateforme du caractère légitime de l’annulation interviendra après transmission des justificatifs écrits visant les cas précités.

Toute annulation du fait de l’Hôte relève de sa seule responsabilité et l’Invité renonce à solliciter la moindre réparation ou indemnité auprès de La Plateforme, ou bien à engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit. L’Invité conserve la faculté de solliciter la réparation de ses préjudices directement auprès de l’Hôte.

En cas d’annulation par l’Hôte, La Plateforme n’est pas responsable de la disponibilité ou du comportement de ce dernier. Aucune compensation en sus d’un éventuel remboursement des Frais de Service selon les conditions précédemment détaillées ne pourra être exigée auprès de La Plateforme.

Article XII. Réservation instantanée

En choisissant l'option « Réservation instantanée » sur son annonce, l’Hôte s'engage à partager son véhicule à chaque fois qu'une demande de moto-partage est confirmée par un Invité. L’Hôte s'engage ainsi à mettre à jour son calendrier.

L’Hôte peut annuler une Réservation instantanée Confirmée dans un délai de 24 (VINGT QUATRE) heures, uniquement dans le cas où la demande de moto-partage ne correspond pas aux conditions de moto-partage inscrites sur son annonce. A défaut, l’Hôte ne pourra être libéré de l'indemnité de 200,00 € (DEUX-CENTS EUROS) précitée pour annulation injustifiée.

L’option « Réservation instantanée » constitue un engagement entre Utilisateurs. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de l’absence du véhicule, d’un défaut d’assurance ou d’un comportement de l’Utilisateur.

Article XIII. Délai de remboursement

Dans les cas prévus par La Plateforme, si le remboursement partiel ou intégral des Frais de service est justifié, La Plateforme s’engage à procéder à ce remboursement dans un délai de 14 (QUATORZE) jours courants à compter de la réception de la demande d’annulation.

Les remboursements sont opérés via le prestataire de paiement suscité et sont soumis à ses Conditions Générales. La Plateforme ne garantit aucun délai, ni aucun remboursement effectif du Prix afférent au moto-partage fixé par l’Hôte.

Article XIV. Evaluations

L'Utilisateur s'oblige à remplir une fiche d’évaluation relative aux personnes avec lesquelles il a partagé une relation contractuelle dans le cadre d’un ou plusieurs services proposés par La Plateforme à l'issue de ladite relation contractuelle.

La Plateforme rend public et publie sur le Profil de l'Utilisateur évalué ladite fiche d’évaluation sous la catégorie « Avis ». L’Utilisateur ayant rempli ladite évaluation s'engage à ne jamais y indiquer de quelconques informations ou éléments susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l’Utilisateur évalué.

L'Utilisateur engage seul sa responsabilité relativement auxdits contenus et/ou auxdites évaluations. De plus, ledit Utilisateur s'oblige à en supporter seul les conséquences éventuelles. L'Utilisateur autorise préalablement et expressément la plateforme à publier lesdits contenus et lesdites évaluations sur la plateforme. Ladite autorisation vaut pour des publications sur tout type de supports, en tout lieu, par tout moyen, pour le monde entier et à tout moment.

La Plateforme est autorisé à utiliser et/ou exploiter lesdits contenus et lesdites évaluations dans un cadre notamment commercial ou à l’aide de partenaires de La Plateforme.

La Plateforme peut refuser la publication d’un avis qui ne respecterait pas cette obligation globale de bonne conduite. La Plateforme propose également aux Utilisateurs de signaler tout contenu ou évaluations susceptibles de contrevenir à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou à l'honneur ou à la réputation d'une quelconque personne ou entité, ainsi que les contenus ou évaluations contenant le moindre élément susceptible d'être considéré comme illégal, illicite ou susceptible de porter atteinte à un quelconque droit.

En cas d’infraction à cette obligation globale de bonne conduite, La Plateforme s’engage à supprimer sans délai lesdits contenus et Avis. Tout élément susceptible de porter atteinte au principe ainsi énoncé peut conduire La Plateforme à retirer à un Utilisateur sa qualité et/ou de clore son Compte « Utilisateur » et ce, selon l’appréciation de ces conditions par les Administrateurs de la plateforme. L’Utilisateur banni et/ou dont le compte est clos en est informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors de son inscription sur la plateforme.

La Plateforme se réserve le droit de mettre en attente la publication d'un avis en cas de litige entre utilisateurs afin d'étudier la version de chacune des parties. En fonction des éléments à sa disposition, La Plateforme se réserve le droit de ne pas publier l'avis et d'appliquer toute mesure de contrôle sur l'annonce et/ou les utilisateurs reliés à l'avis afin de garantir la qualité de service.

La Plateforme n’intervient pas dans leur validation, sauf en cas de contenu manifestement illicite ou abusif signalé par un tiers.

Article XV. Notifications par mail ou SMS

Les Utilisateurs acceptent de recevoir des notifications de la Plateforme par mail ou par SMS dans le cadre des Services rendus par cette dernière.

Article XVI. Contrat de Moto-Partage

L’Hôte et l’Invité doivent rédiger eux-mêmes, s’ils le jugent utile, un contrat de location en y inscrivant les termes de l’Annonce et tout autre élément qu’ils jugeraient nécessaires.

Le contrat de location est conclu directement et exclusivement entre l’Hôte et l’Invité, sans intervention, validation ni relecture de la part de la Plateforme.

Section XVI.01 Proposition d’une base de contrat de location par la Plateforme

La Plateforme met à la disposition des Hôtes et Invités une base de contrat de location. Ce document n’a qu’une valeur indicative et n’a aucune valeur contractuelle. Il ne constitue pas un contrat entre la Plateforme et les Utilisateurs. Il n’a pas vocation à refléter la volonté contractuelle des Hôtes et Invités, lesquels demeurent seuls responsables des termes contractualisés entre eux dans le cadre de la location. En tout état de cause, les Hôtes et Invités doivent rédiger eux-mêmes les stipulations contractuelles et doivent en ce sens, en cas d’utilisation de la base de contrat mise à disposition par la Plateforme, en adapter le contenu.

En cas d’utilisation de ladite base de contrat, l’Hôte et l’Invité s’engagent à l’adapter à leurs besoins et à y intégrer tous les éléments de l’Annonce donnant lieu à la location ainsi que tout élément qui aura pu être négocié entre eux.

L’Hôte et l’Invité sont libre de rédiger eux-mêmes le contrat de location ou utiliser tout autre modèle de leur choix.

Article XVII. Obligations des Utilisateurs

Section XVII.01 Principes

Les Hôtes et les Invités s’engagent à respecter la Charte de bonne conduite figurant en Annexe 1 des présentes CGU.

Les Utilisateurs sont autonomes concernant la consultation et l’appréciation de la qualité des offres, la mise à disposition d’un Véhicule, à l’acceptation d’une demande émanant d’un Invité. L’Hôte et l’Invité doivent obligatoirement s’accorder avant de conclure un Contrat de Moto-Partage préalablement à toute location du Véhicule. Les Utilisateurs sont tenus de respecter les engagements conclus entre eux.

Une fois la réservation acceptée par l'Hôte, un Contrat de moto-partage électronique sera formalisé entre l'Hôte et l’Invité. Ce contrat précise la durée de la période de moto-partage, le prix total (incluant les éventuelles options), le dépôt de garantie éventuel, ainsi que les obligations respectives. Les conditions particulières de l’annonce s’appliquent à ce Contrat de Moto-Partage, ainsi que toutes dispositions particulières rédigées librement entre Hôte et Invité à leur libre discrétion en accord avec la réglementation française en vigueur.

Section XVII.02 Obligations de l’Hôte (propriétaire/offreur)

Les Hôtes doivent être des personnes physiques majeures.

Concernés sont ceux dont l’activité occasionnelle de moto-partage s’exerce à titre privé et ne constitue pas une source principale de revenus, ou bien ceux dont l’activité de moto-partage s’exerce à titre professionnel et constitue une source principale de revenus.

L’Hôte s’engage à respecter scrupuleusement les conditions suivantes :

(a) Conditions tenant à l’Hôte

L’Hôte doivent être des personnes physiques majeures.

L’Hôte s’interdit de mettre son / ses Véhicule(s) à la location à titre professionnel.

L’Hôte ne peut mettre en location des véhicules dont il n’est pas pleinement propriétaire. Il doit être en mesure de présenter tous les documents officiels du véhicule (carte grise, attestation d’assurance, contrôle technique le cas échéant). La Plateforme se réserve le droit de lui demander tout justificatif.

L’Hôte déclare être seul responsable de la légalité de la mise à disposition de son véhicule.

(b) État, sécurité et conduite du véhicule

Le véhicule mis en location doit être en parfait état de marche, régulièrement entretenu et révisé selon les préconisations du constructeur et selon la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location.

Tous les équipements de sécurité réglementaires (freins, éclairage, ceintures ou dispositifs de retenue pour passagers le cas échéant, etc.), ainsi que les pneumatiques (tenue, gonflage et type adaptés), doivent être conformes et en bon état.

L’Hôte garantit que tous les contrôles techniques obligatoires ont été effectués.

L’Hôte s’interdit de mettre proposer un Véhicule à la location qui ne peut être partagé si son contrôle technique est expiré ou en attente de contre-visite, même s’il est autorisé à circuler : il doit être à jour du contrôle technique selon les dispositions légales au moment du Moto-Partage.

L’Hôte s’engage également vis-à-vis de l’Invité que son véhicule est régulièrement entretenu selon les recommandations du constructeur et ne présente pas de défaut incompatible avec la sécurité de l’Invité et le bon fonctionnement du véhicule pour une utilisation normale.

L’Hôte est responsable du bon état mécanique et de la sécurité du véhicule.

Avant la mise à disposition de son Véhicule, l’Hôte doit vérifier l’identité et le permis de conduire de l’Invité. L’Hôte s’interdit de mettre son véhicule en location à un Invité n’étant pas majeur et n’ayant pas l’autorisation de conduire le Véhicule proposé (absence de permis de conduire, catégorie de permis de conduire insuffisante pour la conduite de la catégorie de Véhicule proposé, etc.).

L’Hôte s’engage à fournir à l’Invité toute information et/ou document relatifs à la sécurité d’utilisation du véhicule et à son fonctionnement.

(c) Assurance et réglementation

L’Hôte doit fournir un véhicule couvert par une assurance couvrant la mise en location de son Véhicule à titre non professionnel.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée pour tout défaut d’assurance du Véhicule (Voir en ce sens les articles XX et XXI des CGU, ci-dessous).

L’Hôte doit respecter toutes les obligations légales liées à l’usage du véhicule (contrôle des comptes, des amendes antérieures, déclaration fiscale, etc.).

L’Hôte est seul responsable de la souscription d’une assurance valide et adaptée à la mise en location de son Véhicule. La Plateforme n’intervient pas dans la souscription ou la vérification des assurances de l’Hôte.

Il appartient à l’Hôte de se rapprocher de son assureur avant toute utilisation des Services de la Plateforme et mise en location de son Véhicule.

(d) Information précise

L’Hôte publie dans l’Annonce des informations exactes, complètes et à jour concernant son Véhicule et les conditions de la location. Il est responsable de la véracité des informations et s’engage à mettre à jour rapidement toute modification (ajout de kilométrage, changement de disponibilité, etc.) sur la Plateforme et, le cas échéant, à en informer l’Invité avant la mise en location de son Véhicule.

La Plateforme n’édite, ne corrige ni ne contrôle les descriptions fournies par les utilisateurs.

(e) Livraison et état du véhicule

L’Hôte s’engage à remettre le Véhicule à l’Invité à la date, à l’heure et au lieu convenus, avec tous les accessoires fonctionnels (clés, chargeur si électrique, équipements de sécurité obligatoires, etc.). Le Véhicule doit être propre (nettoyage normal) et avec le même niveau de carburant / batterie que convenu. Il est vivement recommandé d’établir un état des lieux du véhicule contradictoire signé par les deux parties au début et à la fin de la location. Ce constat permet de noter ensemble tous les dommages et défauts préexistants.

L’état des lieux contradictoire du véhicule est établi directement et exclusivement entre l’Hôte et l’Invité, sans intervention de la Plateforme.

La remise du véhicule et la gestion des éventuels litiges relèvent exclusivement des Utilisateurs.

(f) Disponibilité et assistance

L'Hôte maintient le calendrier de disponibilités à jour pour éviter toute réservation double. En cas d’imprévu (panne, accident, vol ou empêchement majeur), il doit en informer immédiatement la Plateforme et l'Invité et, en tout état de cause, avant le début de la location. S’il annule une mise à disposition du véhicule confirmée sans motif légitime, des pénalités peuvent être appliquées par la Plateforme. Enfin, l’Hôte s’engage à fournir un moyen de contact joignable (téléphone, e-mail) pendant la période de location apporter son soutien à l’Invité dans le cadre de la résolution tout problème d’usage (panne, crevaison, question technique).

La Plateforme n’assure aucune médiation opérationnelle pendant la période de location.

Section XVII.03 Obligations de l’Invité (preneur)

L’Invité s’engage à respecter scrupuleusement les points suivants :

(a) Conditions tenant à l’Invité

L’Invité doit être majeur et titulaire d’un permis de conduire valide, correspondant à la catégorie du véhicule qu’il demande à louer.

Il doit présenter ce permis lors de la prise en charge du véhicule. L'Invité ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’annulation de permis au cours des deux dernières années ni avoir commis de délits routiers graves récents.

En particulier, l’Invité ne doit pas avoir accumulé plus de deux infractions au Code de la route ayant entraîné des peines contraventionnelles ou pénales au cours des deux dernières années.

Avant la location, il est demandé à l’Invité de vérifier l’identité de l’Hôte, l’immatriculation du Véhicule et tout autre éléments qu’il jugerait nécessaire concernant le véhicule.

Par conséquent, il endosse en tout état de cause la responsabilité de ces vérifications.

(b) Identification et paiement

L’Invité s’inscrit sous son véritable nom, avec une adresse de domicile et un numéro de téléphone joignable valables. Il doit utiliser une seule carte de paiement personnelle (électronique) valide pour effectuer le règlement du prix de la location, en ce inclut les « Frais » de l’article V, libérer le dépôt de garantie le cas échéant. En cas de contestation ou d’opposition bancaire par l’Invité sur un paiement déjà effectué, La Plateforme se réserve le droit de suspendre son Compte et de lui facturer des frais.

La Plateforme n’est pas responsable des erreurs de saisie, ni de la validité des documents transmis.

(c) Usage et état du véhicule

L’Invité ne doit utiliser le véhicule que pour un usage personnel, licite et conformément aux termes contractualisés avec l’Hôte.

Il s’engage à conduire prudemment (usage normal, pas de conduite sportive ou de courses) et au strict respect du Code de la route. Il s’engage à utiliser le véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur, sous sa propre responsabilité. Il ne peut prêter le véhicule à un tiers ni en sous-louer l’usage. Il respecte la capacité maximale du véhicule (nombre de passagers) et ne transporte aucun bien prohibé (substances illégales, passagers dangereux, etc.). Les animaux domestiques ne sont autorisés que si l’Hôte l’a accepté et si cela n’endommage pas le véhicule.

La Plateforme n’a aucun rôle de supervision ou de contrôle sur l’usage du véhicule. Tout manquement engage exclusivement la responsabilité de l’Invité vis-à-vis de l’Hôte et des tiers.

L’Invité est informé que la Plateforme ne procède à aucune vérification technique du véhicule ni ne garantit la sécurité dans l’utilisation du Véhicule loué. Il en va de la responsabilité de l’Invité de vérifier le bon fonctionnement du véhicule ainsi que de ces éléments de sécurité. L’Invité s’engage à alerter immédiatement l’Hôte et la Plateforme en cas de dysfonctionnement quelconque du Véhicule.

La Plateforme ne procède à aucun contrôle technique ou visuel et ne garantit en aucun cas l’état réel du véhicule au moment de la publication de l’Annonce et de la mise à disposition du véhicule en moto-partage sur sa plateforme, ni même à aucune étape du processus de mise en relation et de la réalisation du moto-partage.

(d) Restitution conforme

À l’échéance de la période de moto-partage, l’Invité restitue le véhicule au lieu, à la date et à l’heure convenus, avec le même niveau de carburant ou de batterie que reçu. Il doit rendre le véhicule dans un état de propreté normal (un nettoyage léger est considéré comme utilisation raisonnable). Tout supplément de carburant requis, nettoyage ou dépannage peut donner lieu à facturation pour l’Invité.

La restitution du véhicule est effectuée entre l’Hôte et l’Invité, sans l’intervention de La plateforme.

Tout désaccord sur l’état du véhicule, le carburant ou la propreté relève d’un litige entre utilisateurs. La Plateforme n’intervient pas dans ces échanges.

(e) Déclarations en cas d’incident

L'Invité est tenu d’informer sans délai la Plateforme et l’Hôte de tout incident ou dommage survenu pendant la location (accident, vol, panne, cambriolage, infraction ayant entraîné immobilisation, etc.). Il doit remplir le processus de constat ou de déclaration de sinistre prévu par son assureur et fournir à l’Hôte tous documents (constat amiable, récépissés officiels, constats de police le cas échéant) relatifs au sinistre. L’Invité demeure entièrement responsable de tous les risques qui ne seraient pas couverts par son assurance. La Plateforme ne peut être tenu à charge d’un quelconque service de gestion des litiges dans de tels cas.

La Plateforme n’est ni destinataire, ni gestionnaire, ni responsable des incidents survenus durant la période de moto-partage. L’Invité reste seul responsable des dommages causés au véhicule ou à des tiers.

Article XVIII. Paiements et commissions

Section XVIII.01 Montant des charges afférentes à la période de moto-partage

Le Prix de la location est fixé librement par l’Hôte et affiché dans l’Annonce (prix par jour ou par heure, options éventuelles, kilométrage inclus, etc.). Ce Prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant total de la location, qui peut inclure des jours ou heures supplémentaires, des frais additionnels (retard, panne, nettoyage excessif, etc.) ou des réductions éventuelles, est indiqué à l’Invité avant validation de la réservation. L'Invité s’engage à payer le montant affiché. Aucun autre montant (ex. frais cachés ou non mentionnés) ne pourra être réclamé ultérieurement par l’Hôte, sans préjudice des conséquences dommageables qui pourraient résulter de la location du Véhicule par l’Invité.

La Plateforme n’intervient pas dans la fixation du Prix de la location, ni dans la négociation entre les Hôtes et les Invités.

Les rémunérations perçues par la Plateforme se limitent aux frais indiqués dans la rubrique « Frais » l’article V.

Section XVIII.02 Commission de la plateforme

La Plateforme se rémunère en prélevant sur chaque transaction une commission telle que prévue dans la rubrique « Frais » de l’article V des CGU, dont le montant sera indiqué à l’occasion de la réservation. Cette commission couvre l’utilisation des services de mise en relation, de paiement.

Cette commission, ainsi que les frais annexes, déduits du montant total versé par l’Invité avant que le solde ne soit reversé à l’Hôte. Cette commission est facturée en contrepartie de la mise en relation et de l’usage technique de la plateforme, et n’est pas liée au Contrat de Moto-Partage.

Elle reste due même en cas d’annulation ou de litige entre les utilisateurs, sauf disposition spécifique suscitées.

L'utilisation des Services emporte acceptation sans exception ni réserve par l’Invité du montant des frais fixés aux présentes CGU.

Le montant des commissions de service s'impute sur le Prix convenu entre les parties. Ils varient selon la durée de la location, selon le volume de location effectuées par les Hôtes.

Section XVIII.03 Facturation et paiement à l’Hôte

Après la fin de la période de moto-partage, L’Hôte s’assure que le véhicule a été restitué comme convenu. Après validation de la bonne restitution du Véhicule par l’Hôte, la Plateforme déclenche le paiement à l’Hôte du montant des frais afférents à la location, déduction faites des frais indiqués dans la rubrique « Frais » de l’article V.

Ce paiement est effectué par virement bancaire dans les 7 jours ouvrés suivant la restitution du Véhicule (délai variable selon les prestataires financiers). L'Hôte doit avoir fourni préalablement ses coordonnées bancaires pour recevoir ce versement. La Plateforme ne peut être tenue responsable des délais de traitement bancaire ni des erreurs éventuelles de communication des coordonnées de l’Hôte.

La Plateforme n’encaisse pas les sommes du moto-partage, mais agit via son partenaire agréé pour faciliter le processus.

Article XIX. Taxes et déclarations

Chaque Utilisateur est seul responsable de la déclaration des revenus perçus via la mise en location de son Véhicule et de l’acquittement des impôts ou taxes correspondants, conformément à la législation en vigueur.

Les Hôtes sont à ce titre informés qu’ils doivent procéder à la déclaration des revenus tirés de la location de leur Véhicule : Location de biens : vous devez déclarer vos revenus | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Les Utilisateurs sont informés que la Plateforme, en tant qu’intermédiaire en ligne, peut être amenée, dans le strict cadre légal, à communiquer aux autorités fiscales toute information qu’elles pourraient demander.

La Plateforme n’apporte au conseil en matière fiscale et n’est pas mandataire dans le cadre des démarches fiscales légales et obligations qui leur incombe.

Article XX. Assurance

La Plateforme ne propose aucun service relatif à l’assurance des Véhicules. Les obligations légale d’assurance, que ce soit concernant la responsabilité civile des Hôtes et des Invités, l’assurance des Véhicules ou l’assurance des personnes relèvent de la seule responsabilité de Hôtes et Invités.

Section XX.01 Responsabilité civile obligatoire

Comme pour tout véhicule terrestre à moteur, une assurance responsabilité civile en cours de validité est obligatoire pour le véhicule loué. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers et doit être valable pendant toute la durée du Contrat de Moto-Partage. La Plateforme se réserve le droit de demander la présentation d’un justificatif d’assurance si nécessaire. Il appartient à l’Hôte et à l’Invité de s’assurer de la bonne couverture assurantielle obligatoire sur toute la période de moto-partage.

La Plateforme informe l’Hôte et l’Invité qu’aucun des services proposés dans le cadre de son utilisation n’a pour objet d’assurer la responsabilité civile des Utilisateurs.

Section XX.02 Assurance dommages

L’assurance responsabilité civile ne couvre généralement pas les dommages subis par le conducteur Invité ou par le véhicule lui-même lorsque celui-ci est responsable de l’accident. Pour cette raison, les Hôtes et les Invités s’engagent à souscrire toute assurance nécessaire à la couverture des dommages causés aux véhicules et aux personnes. L’Hôte s’engage à informer l’Invité de la couverture exacte dont bénéficie le véhicule. Réciproquement, l’Invité s’engage à informer l’Hôte de la couverture d’assurance exacte dont il bénéficie.

La Plateforme informe l’Hôte et l’Invité qu’aucun des services proposés dans le cadre de son utilisation n’a pour objet l’assurance des dommages causés par les Utilisateurs.

Section XX.03 Déclaration en cas de sinistre

En cas d’accident ou de dommage, l’Invité doit : (a) faire immédiatement un constat écrit avec l’Hôte ou, à défaut, faire dresser un procès-verbal (police, gendarmerie) ; (b) informer immédiatement l’Hôte du sinistre ; (c) contacter son assureur et suivre la procédures de déclaration exigée. L’Invité fournira ensuite tous documents justificatifs (photos, constat amiable, procès-verbaux) à l’Hôte. L’Hôte fera de même auprès de son assureur le cas échéant. Aucun règlement ne sera effectué sans respect de ces formalités.

La Plateforme ne traite, ne centralise ni ne gère aucune procédure d’assurance ou de déclaration de sinistre.

Section XX.04 Absence de service d’assurance de la Plateforme

Il est rappelé que la Plateforme ne fournit pas elle-même de couverture d’assurance. La Plateforme n’assure ni les véhicules, ni les personnes, ni aucun dommage qui pourraient découler de la location.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée pour toute insuffisance de couverture ou du refus d’indemnisation des contrat d’assurance souscrits par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur couverture d’assurance à quelque titre que ce soit.

Article XXI. Responsabilité

Section XXI.01 Responsabilité de la Plateforme – Limitations

La Plateforme n’intervient qu’à titre d’intermédiaire afin de mettre en relation les Utilisateurs. En conséquence, la Plateforme n’a pas amenée à être partie aux Contrat de Moto-Partage conclus entre les Hôtes et les Invités. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée au titre de l’exécution des Contrats de Moto-Partage (location).

La Plateforme ne garantit pas la solvabilité, l’honnêteté ou la capacité de conduire des Utilisateurs, ni l’absence de vices cachés ou de défaillance des Véhicules, elle ne garantit pas non plus la conformité vis-à-vis de la loi de l’état du véhicule, des documents y afférents ainsi que la propriété du Véhicule par l’Hôte.

La Plateforme n’offre aucune couverture d’assurance, notamment dans le cadre des Contrats de Moto-Partage (location). Les obligations d’assurance relative à la mise en circulation ou la conduite des Véhicules relève de la seule responsabilité des Hôtes et des Invités.

Tout litige né ou à naître qui pourrait survenir entre les Hôtes et les Invités ou, plus généralement, entre les Utilisateurs, devra être réglé exclusivement entre eux.

La Plateforme s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurance la fourniture des Services en ligne, mais ne peut garantir une disponibilité permanente du site et de l’application https://molo.bike/ (maintenance, bugs, coupures réseau, pannes temporaires, etc.). La Plateforme ne pourra être tenue responsable des conséquences liées aux perturbations, retards ou impossibilités d’accéder au service pour des raisons techniques ou de force majeure.

La Plateforme ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou mauvaise exécution des engagements que les Hôtes ou les Invités auraient souscrits entre eux. Elle ne peut garantir les résultats ou profits tirés des partages de moto.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas de dommages, pertes, accidents, vols ou infractions survenus à l’occasion d’un Contrat de Moto-Partage, d’indisponibilité temporaire de la Plateforme ou d’un bug technique indépendant de sa volonté.

La Plateforme ne peut être tenue responsable d’une quelconque usurpation ou fraude d’identité. La Plateforme ne pourra être tenue responsable de falsification, usurpation, fraude, vol de documents légaux en rapport avec l’Hôte ou l’Invité.

La Plateforme ne peut être tenue responsable d’un manquement de vigilance vis-à-vis de toutes les vérifications imposées par les sections 17.02 et 17.03 des CGU.

L’Invité est seul responsable de sa capacité légale à conduire le véhicule.

Section XXI.02 Responsabilité des utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable du respect de ses obligations légales et contractuelles.

La Plateforme n’assume aucune responsabilité relative aux véhicules mis en location. La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée pour tout dommage, litige ou infraction, découlant de la location des Véhicules.

Il est ainsi pleinement et exclusivement responsable :

de la teneur des informations qu’il fournit,
du respect de la réglementation applicable (permis, assurance, contrôle technique…),
du bon déroulement du moto-partage.

Dans ce cadre, notamment :

Les Hôtes sont informés qu’ils sont tenus légalement de déclarer les revenus qu’ils tirent de la mise en location de leur véhicule ;
Les Hôtes et les Invités sont informés qu’ils sont tenus légalement de s’assurer et faire assurer les Véhicules conformément à l’utilisation qui sera envisagée. Dans ce cadre, conformément à l’article XX « Assurance », ils doivent se rapprocher de leur assureur respectif ou de tout autre assureur pour vérifier la couverture d’assurance dont ils bénéficient, ou procéder à la souscription de toute couverture d’assurance permettant d’assurer leur personne, les véhicules et leur responsabilité civile.

Les Hôtes et les Invités sont responsables des risques inhérents à la location et à la conduite des Véhicules loués auprès des Hôtes : autorisation de conduite, immatriculation des Véhicules conduite conforme au cadre légal et aux termes contractualisés avec l’Hôte, restitution du Véhicule en bon état, responsabilité vis-à-vis des tiers, paiement des éventuelles contraventions dont ils feraient l’objet durant l’utilisation du Véhicule de l’Hôte, etc.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) demeurent à sa charge. L’Utilisateur n’ayant pas créé de profil Hôte ou Invité suivant inscription régulière sur la Plateforme ne peut avoir accès aux services réservés à ces derniers.

La Plateforme n’intervient pas dans la résolution des litiges entre Hôtes et Invités.

Section XXI.03 Comportements interdits

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins contraires aux lois, à la sécurité ou aux présentes CGU. Tout Utilisateur impliqué dans de telles pratiques s’expose à une suspension ou au blocage immédiat de son compte ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires.

Sont notamment interdits :

Fournir de fausses informations lors de l’inscription ou de l’utilisation de la plateforme ;
Utiliser un permis de conduire non valide ou non adapté au véhicule partagé ;
Proposer à la location un véhicule non immatriculé ou non autorisé à rouler, ou dont l’Hôte ne serait pas propriétaire ;
Endommager intentionnellement un véhicule ou le détourner de son usage normal ;
Enfreindre les règles du Code de la route ou, plus généralement, contrevenir à tout loi ou réglementation ;
Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
Tenter de contourner les systèmes de paiement ou les commissions de La Plateforme ;
Créer plusieurs comptes pour échapper à des sanctions.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte ne respectant pas ces règles, sans préavis. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas :

de non-respect des CGU,
de fraude avérée ou tentative de fraude,
d’utilisation de la plateforme à des fins illégales.

Cette suspension ne constitue pas une reconnaissance de faute par la Plateforme, qui n’opère aucune surveillance systématique des activités des utilisateurs.

Article XXII. Suspension et résiliation

Section XXII.01 Suspension et blocage du Compte de l’Utilisateur par la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou de bloquer définitivement le Compte d’un Utilisateur pour tout manquement aux CGU, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, en cas de manquement à ses obligations prévues aux articles précédents (véhicule non conforme, informations fausses, défaut de paiement de commissions, incidents répétés, etc.), ou la loi (tentative d’escroquerie, fraude, fausses annonces, double réservation volontaire, comportements abusifs envers les autres utilisateurs, etc.), en cas de comportement frauduleux, dangereux ou présumé illégal ou en cas de signalement(s) justifié(s) par d’autre(s) Utilisateur(s) ou tiers de confiance.

La suspension ou le blocage du Compte pourra être décidée à la seule discrétion de la Plateforme, sans préavis, et l’Utilisateur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait souscrit un quelconque engagement à l’égard d’un Hôte, il sera seul responsable des conséquences de la suspension ou du blocage de son Compte.

En cas de suspension ou blocage du Compte de l’Utilisateur, ce dernier s’interdit de procéder à conclusion d’un Contrat de Moto-Partage avec un Hôte par le biais de la Plateforme.

Section XXII.02 Suppression du Compte par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment en contactant le service client de Plateforme. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel ou par demande écrite à la Plateforme à travers les informations communiquées dans la rubrique « Contact ». La suppression du Compte met fin à l’accès aux Services.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait souscrit un quelconque engagement à l’égard d’un Hôte, il sera seul responsable des conséquences de la suppression de son Compte.

Les Utilisateurs de la Plateforme sont informés qu’elle pourra être amenée à conserver et/ou archiver certaines données, personnelles notamment, dans le cadre des obligations légales qui découlent de la loi Informatique et Liberté loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, et conformément à l’article XXVIII « Données personnelles ».

L’Utilisateur dont le Compte aura été supprimé ne pourra recréer un nouveau Compte sans accord exprès de la Plateforme.

Section XXII.03 Effets de la suppression de Compte par l’Utilisateur

Dans l’hypothèse de la suppression de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier sera seul responsable du recouvrement des sommes indûment versées à un Hôte dans le cadre d’un engagerait qu’il aurait pris à son égard.

Les Utilisateurs sont informés que la suppression de Compte ne remet pas automatiquement en cause la réalisation des engagements qu’ils pourraient avoir souscrits auprès d’un Hôte à travers la Plateforme.

La résiliation entraîne :

la désactivation immédiate du profil et de toute Annonce active,
la perte d’accès à l’historique et aux évaluations,
l’absence de remboursement des frais de service déjà versés à la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services auxquels l’Utilisateur aurait souscrit.

Section XXII.04 Cas d’exclusion automatique

Outre la suspension discrétionnaire, l’accès au service sera refusé automatiquement aux Utilisateurs :

Qui ne respectent pas une obligation essentielle des CGU ou dont le comportement compromet gravement la bonne exécution du service ;
Qui communiquent des données manifestement fausses ou volent l’identité d’un tiers ;
Qui développent des activités frauduleuses (tentative de revente à des tiers, collecte des données d’autres Utilisateurs, hacking, etc.) ;
Qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de gérer ou de mener des activités de location et/ou de moto-partage.

Dans ces cas, la Plateforme pourra immédiatement fermer le Compte concerné, supprimer les annonces et bloquer toute interaction future avec les Utilisateurs de la Plateforme.

Article XXIII. Classement des Annonces

Les annonces sont affichées par ordre chronologique de publication par l’Hôte : la plus récente apparaît en premier, la plus ancienne en dernier. Aucun autre critère (ville, ordre alphabétique, etc.) n'est appliqué.

Article XXIV. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services de location de véhicules à exécution immédiate, ou ayant commencé avant la fin du délai légal avec l’accord du consommateur.

Article XXV. Réclamations et service client

Toute réclamation relative à une réservation, un paiement, ou un litige peut être adressée :

Par email : hello@molo.bike
Par téléphone : +33 1 89 48 02 52
Par courrier : 84 Rue Maurice Béjart – 34080 Montpellier – France

Article XXVI. Absence de droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’aucun droit de rétractation n’est applicable aux services de locations de véhicules qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article XXVII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle protégés (textes, logos, graphismes, images, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) présents sur la Plateforme appartiennent exclusivement à la société MOLO S.A.S. ou à ses partenaires, sauf mentions contraires. L’Utilisateur s’interdit expressément de reproduire, représenter ou exploiter ces éléments sans autorisation préalable écrite de la société MOLO S.A.S. De même, les marques, logos et dénominations sociales affichés sur la Plateforme sont protégés et ne peuvent être utilisés sans accord préalable et écrit de la société MOLO S.A.S.

Le contenu créé par les Utilisateurs (textes des annonces, photos des véhicules, commentaires, notes, etc.) leur appartient. Chaque Utilisateur autorise à la Plateforme à utiliser les contenus fournis par eux afin qu’elle puisse accomplir les Services. Concrètement, cela permet à La Plateforme de diffuser les annonces et photos publiées, de les reproduire dans ses bases de données et dans les communications internes nécessaires. Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur recours aux Services de la Plateforme et prendra automatiquement fin avec la suppression du Compte. L’Utilisateur est responsable du respect des droits de tiers dans le contenu qu’il publie (pas d’images soumises à droits d’auteur ou offensantes). La Plateforme ne garantit pas la véracité, la qualité ou la conformité des contenus fournis par les Utilisateurs.

Article XXVIII. Données personnelles

Section XXVIII.01 Collecte des données

La Plateforme collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à :

La création et la gestion des comptes utilisateurs,
La mise en relation entre Hôtes et Invités,
Le traitement des paiements via un prestataire sécurisé,
Le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les données collectées incluent notamment : nom, prénom, email, téléphone, adresse, copie de pièce d’identité, permis de conduire, informations liées au moto-partage, données de navigation, etc.

Section XXVIII.02 Utilisation des données

Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, à des fins :

De gestion des profils utilisateurs,
De communication entre les parties,
De prévention des fraudes,
De support client,
Et d’amélioration de l’expérience utilisateur.

La Plateforme ne vend, ne loue ni ne transmet ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf consentement explicite.

Section XXVIII.03 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées :

Tant que le compte utilisateur est actif,
Ou tant que nécessaire pour se conformer à des obligations légales, comptables ou fiscales.

Certaines données peuvent être archivées après suppression du compte, uniquement pour répondre à une obligation légale, résoudre un litige ou prévenir une fraude.

Section XXVIII.04 Droit des Utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses données,
Droit de rectification ou de suppression,
Droit à la limitation ou à l’opposition au traitement,
Droit à la portabilité de ses données,
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes peuvent être adressées à l’adresse email suivante : hello@molo.bike

Section XXVIII.05 Sécurité et hébergement

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, situés dans l’Union européenne. La Plateforme s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données.

Section XXVIII.06 Partenaires techniques

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques ou de paiement agréés, uniquement pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme (authentification, traitement des paiements, gestion des emails, etc.).

Ces partenaires sont tenus contractuellement de respecter les exigences du RGPD et n'agissent que sur instruction de la Plateforme.

Article XXIX. Évolution des CGU et dispositions finales

Section XXIX.01 Modification des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de la nouvelle version (par e-mail ou notification) au moins quatorze (14) jours avant sa mise en vigueur effective, laquelle sera ensuite publiée sur la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme postérieure à la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Dans le cadre des réservations, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la création du Compte Utilisateur.

Section XXIX.02 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et la Plateforme concernant l’usage de celle-ci. Elles remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet. Si une clause des CGU venait à être déclarée inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur et les parties remplaceront la clause affectée par une disposition équivalente et valide.

Section XXIX.03 Langue

Les CGU sont rédigées en français. Toute traduction par l’Utilisateur relève de sa seule responsabilité. Seule la version française et disponible sur la Plateforme fait foi.

Section XXIX.04 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Avant toute action judiciaire, la Plateforme et les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre amiablement le différend (réclamations auprès du service client, médiation).

ANNEXE 1 – CHARTE DE BONNE CONDUITE

Hôte et l’Invité s’engagent à procéder, tant à la remise du Véhicule qu’à sa restitution, à un état des lieux contradictoire. Dans ce cadre, ils s’engagent notamment à procéder à toutes vérifications utiles à la bonne utilisation du véhicule (niveau d’huile, niveau de carburant, état des pneus et des freins, etc.)

En tant qu’Hôte, je certifie que :

Le véhicule est régulièrement entretenu, notamment en conformité avec les recommandations du constructeur ;
Le Véhicule est en bon état de fonctionnement et qu’il peut être utilisé en toute sécurité ;
Le Véhicule est couvert par assurance en vigueur et adéquate à la location à titre particulier ;
Le contrôle technique ainsi que la carte grise sont valides et à jour.

En tant qu’Invité, je m’engage à :

Posséder un permis de conduire valide et conforme à la catégorie de Véhicule loué ;
Porter les équipements de conduite requis par la loi ainsi que tout autre équipement nécessaire à sa sécurité ;
Ne pas prêter le Véhicule loué à un tiers ;
Respecter le Code de la route et conduire de façon prudente ;
Conduire prudemment, dans le respect du Code de la route et des limitations de vitesse ;
Ne pas conduire sous l'influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant mes capacités ;
Ne pas prêter ou sous-louer jamais le véhicule à un tiers ;
Prendre soin du véhicule comme s’il m’appartenait ;
Restituer le véhicule propre et dans l’état dans lequel je l’ai reçu (hors usure normale) ;
Signaler immédiatement au propriétaire tout incident, dommage, ou dysfonctionnement survenu pendant la location ;
Toujours garer le véhicule dans un endroit adapté et sécurisé, en respectant les règles locales de stationnement ;
Utiliser systématiquement un dispositif antivol, le cas échéant fourni par l’Hôte (antivol U, chaîne, alarme, etc.) ;
En cas de vol, porter plainte dans les 24h et à transmettre le dépôt de plainte au propriétaire ;
Restituerai le véhicule avec le même niveau de carburant que celui au départ (sauf accord contraire) ;
Ne faire aucune modification ou réparation sans accord préalable du propriétaire ;
Vérifier régulièrement les niveaux d’huile et de liquide de refroidissement en cas de location longue durée ;
Respecter les horaires convenus pour le retrait et la restitution du véhicule ;
En cas de retard, prévenir immédiatement le propriétaire ;
Je suis conscient(e) que tout dépassement non autorisé pourra entraîner des frais supplémentaires.
Rester disponible et réactif(ve) pendant toute la durée de la location en cas de besoin.
Faire preuve de transparence en cas d'incident, panne ou litige ;
Ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite ;
Ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux ;
Ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques ;
Ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné ;
Ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions de deux-roues ou de rallyes ;
Ne pas utiliser le véhicule pour toute pratique interdite ou à risque, notamment, sans que cette liste soit limitative : les rodéos urbains ou ruraux (rassemblements non autorisés et conduites dangereuses), les cabrages (rouler sur une seule roue), les courses, compétitions ou démonstrations sportives ;
N’utiliser le véhicule qu’en France et dans les pays de l’Union européenne.